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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives. En septembre 2017, le TGI de St Nazaire a entériné le fait que l'ASL du Domaine de Carheil avait perdu sa capacité d'ester en justice.

REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

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Re: REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Message par carheilenmarche le Ven 9 Fév - 13:55

Va t on voir enfin les choses bouger. Manifestement, la rumeur court que des membres du conseil syndical en sont toujours a affirmer que les statuts de l'ASL sont conformes. Encore une fois, quand faudra t il que ces gens irresponsables comprennent que l'obstination irrationnelle coute très cher à l'ASL. Ces sottises mettent en péril l'existence même de l'ASL. Si tous les copropriétaires décidaient de ne plus payer leur charge qu'adviendra t il ? Lorsque tous les propriétaires de terrains parcelliseront, que deviendra le cadre de vie ?
Arrêtez immédiatement ou partez voir ailleurs... mesdames et messieurs les irresponsables.

carheilenmarche

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Re: REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Message par Gost le Sam 3 Fév - 18:15

Des mots, toujours des mots encore des mots !
Mais, faudra t il envoyer en justice tous les membres des conseils syndicaux successifs à titre personnel pour avoir mis en péril l'ASL du Domaine de Carheil. Aucune de ces personnes ne pourra prétendre qu'elle n'était pas au courant que les statuts n'étaient conformes, compte tenu de tous les courriers recommandés qui ont été adressés aux différents conseils syndicaux, de tous les échanges sur ce forum, dont ils sont des lecteurs assidus, et surtout de la répétition depuis 5 ans de différentes propositions de résolution abordant ce sujet. Ces résolutions ont toutes été rejetés grâce à tous ces pouvoirs en blanc détenus par ces mêmes individus. Leur négligence et leur malveillance sont avérées et il va leur être difficile de se défendre devant les autorités compétentes.
Il faut savoir un jour reconnaître ses erreurs et s'excuser publiquement d'avoir mis l'ASL dans un tel état. Il faudra aussi savoir tirer toutes les conséquences de ses actes et se retirer sur la pointe des pieds sans faire de bruit... En êtes vous encore capable ?

Gost

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Re: REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Message par solaire le Sam 6 Jan - 11:33

Outre la mise en conformité par rapport à l'ordonnance de 2004 et le décret d'application de 2006, il existe des points importants à insérer dans nos statuts :
- Calcul des charges (Les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations) ainsi que le mode de recouvrement.
- Tous les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de l'ASL sont de fait dans un état forcé d'association et à ce titre doivent s'acquitter des dépenses engagées par l'ASL comme l'ensemble des membres de l'ASL. La répartition des charges doit être équilibrée entre tous les membres. L'exonération des charges est donc une clause léonine (En droit, la clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations). En effet, l'ASL est constituée dans l'intérêt commun des propriétaires sociétaires.
- Le respect des règles du commerce en matière de recouvrement de créances. Une ASL ne peut pas appliquer à ses membres des pénalités et autres intérêts de retard sans en référer au TGI dont elle dépend.  Une action devant le TGI ne peut être engagée que si les montants réclamés sont supérieurs à 4000€.
Dans le cadre de la mise à jour des statuts des Associations Syndicales Libres (ASL) imposée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret d'application du 3 mai 2006, le Ministère de l’Intérieur a publié le 11 juillet 2007 une circulaire sur les différentes Associations Syndicales de Propriétaires (ASP). Prenez connaissance de la Circulaire Ministérielle du 11 juillet 2007, adressée aux Préfets, et plus particulièrement de la "fiche n°2". Consultez la et Cliquez ICI.

solaire

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Re: REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Message par Webmestr le Jeu 23 Nov - 20:29

A ce jour, 23/11/2017, le document ultime sur les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil se trouve en suivant ce lien ICI

Webmestr
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Conclusions provisoires (suite)

Message par solaire le Dim 28 Aoû - 1:05

Compléments conclusions partielles sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Nous confirmons que le relevé de propriétés de l'ASL du Domaine de Carheil annexé aux statuts n'est pas complet. Ce relevé n'a jamais fait l'objet d'une attention particulière du conseil syndical et de son président.
Il manque l'équivalent de 14ha à 16ha.
La liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis doivent être portés dans les statuts et non faire l'objet d'une annexe, qui, aujourd'hui, est fausse, rendant les dits statuts inapplicables (ainsi que le Cahier des Charges par la même occasion) puisqu'il est impossible de justifier les charges de copropriété pour un patrimoine décrit largement incomplet.
Nous restons toujours à la disposition du conseil syndical pour enfin obtenir des statuts conformes à la loi et corrigés des anomalies et des imprécisions, qui ont fait l'objet de commentaires de la part des autorités de tutelles (Sous Préfecture) et des avocats mandatés par le conseil.

solaire

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Conclusion provisoire

Message par solaire le Ven 5 Aoû - 16:57

CONCLUSIONS PARTIELLES sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont pas conformes et comportent de graves anomalies.
Avoir affirmé sur ces bases que l'ANCC et le cabinet ARES avait validé ces statuts sont des affirmations gratuites et mensongères de la part du conseil syndical et son président en particulier.
-L'inventaire de notre patrimoine n'a pas été fait pour les immeubles et est largement incomplet et/ou faux pour le foncier. Ce travail d'inventaire global du patrimoine de l'ASL a été fait par nos soins sur la base de nos connaissances historiques du Domaine. Ce travail n'a jamais été fait par le conseil et nous le tenons à disposition, si le conseil décide enfin que nous révisions ensemble la base de nos textes comme le demande, d'ailleurs, la Sous Préfète de Châteaubriand.
-Les modalités de distraction d’un lot, et les modalités de la dissolution de l'ASL ne sont pas juridiquement conformes aux textes de loi.
-Les modalités de modification de son statut n'ont pas été écrites.
-Les statuts votés en AGE sont inapplicables et largement incomplets, en raison des décisions prises lors de cette AGE et des remarques ci-dessus, en particulier.

solaire

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Articles 8 et 9 "Distraction d'un lot & Dissolution"

Message par solaire le Sam 9 Juil - 11:38

REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL -4-

Outre le fait que le vote à l'unanimité ne peut être mis en place qu'en suivant les termes de l'article 3.5.3.4 des statuts de l'ASL du Domaine de Carheil :
"L'assemblée ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les colotis, décider de l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble",
le Cabinet ARES a mis en garde le conseil syndical sur ce type de majorité (unanimité) pour ces deux articles :
"Prévoir un vote unanime pourrait être considéré comme étant de nature à faire qualifier des clauses de distraction ou de dissolution, de clauses de style concrètement inapplicables".
De plus :
1- La distraction d'un lot ne remet nullement en cause la destination du Domaine de Carheil, l'unanimité est donc inapplicable (art. 3.5.3.4).
2- La dissolution est une modalité qui ne s'applique que suivant 2 cas possibles qui correspondent au fait que l'ASL n'a plus d'objet. L'unanimité est donc totalement inappropriée puisque l'ASL n'aurait plus rien à gérer, donc plus de charges et de dépenses.

Et plus globalement une telle majorité, si elle avait été possible, va à l'encontre même de la loi de 2004 et son décret de 2006 (cf les propos du Cabinet ARES).

solaire

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Les statuts votés en AGE le 23 janvier 2016

Message par solaire le Mar 5 Juil - 12:03

REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL -3-

Pour vous faire une idée précise du résultat de l'ensemble des votes de l'AGE du 23/01/2016, nous vous donnons en lecture les statuts présentés par le conseil syndical qui résultent de toutes ces décisions.
Pour mémoire le conseil a fait voté sa proposition de statuts par un vote bloqué. Le Président lors de cette AGE a demandé de voter contre toutes les résolutions présentées par Mrs Courtieu et Delaroche.
Le résultat est donc sans appel. Les statuts ainsi votés en AGE sont inapplicables et non conformes.
Vous pouvez télécharger une version de ses statuts en cliquant ICI.

solaire

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La Sous Préfecture de Châteaubriant écrit au Président de l'ASL

Message par solaire le Lun 27 Juin - 12:31

REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL -2-

Madame la Sous Préfète de Châteaubriant a écrit au Président pour lui rappeler le rôle de la Sous Préfecture vis à vis des ASL et lui a demandé de vérifier si les statuts comportaient bien les 10 éléments suivants :
1- Le nom de l’association
2- Son objet
3- Son siège
4- Ses règles de fonctionnement telles que par exemple, la constitution des organes, leur mode de délibération, le contenu de leurs attributions
5- La liste des immeubles compris dans son périmètre
6- Les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations
7- Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers
8- Les modalités de distraction d’un de ses immeubles
9- Les modalités de modification de son statut
10- Les modalités de sa dissolution

Madame la Sous Préfète, "dans un souci de lisibilité et de transparence" lui a recommandé, "à l’issue de cet examen, d’actualiser les statuts en tenant compte des différentes modifications opérées".
Quoi de plus clair ?
C’est bien ce que demandent les trois copropriétaires qui reçoivent systématiquement des refus de la part du conseil  syndical pour un examen approfondi des statuts qui ne sont toujours pas aux normes, sous le pilotage de l'ANCC.
Les points 5, 8, 9 et 10, au moins, sont à compléter, à revoir, à réécrire ou à écrire tout simplement car inexistant.
A suivre...

solaire

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REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

Message par solaire le Sam 25 Juin - 13:09

REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL -1-

Outre le fait que les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas à jour de l'ordonnance de 2004 et de son décret d'application de 2006, le conseil syndical a annexé des documents erronés et/ou largement incomplets.

1- Le plan parcellaire ne correspond pas à la réalité du cadastre. En effet, seul le cadastre est la référence nationale. Hors ce n'est pas le cas, le plan parcellaire est erroné sur ce point. Un exemple récent et grave le montre :
- Le Président a fait abattre des arbres chez un copropriétaire au prétexte que ces arbres seraient situés sur une parcelle appartenant à l'ASL du Domaine de Carheil. Cette affirmation gratuite du Président est complètement fausse. L'acte de propriété, d'une part, du dit copropriétaire mentionne toutes les parcelles lui appartenant et d'autre part, le plan cadastral ne souffre d'aucune ambiguïté en la matière. Le Président a donc fait abattre des arbres importants sur un terrain privé. De plus, ces arbres ont disparu après leur abattage sauvage. Le propriétaire est en droit de demander réparation au conseil syndical. Mais où sont partis ces chênes de grande taille au demeurant forts beaux ?

2- Le "relevé de propriété" de l'ASL du Domaine de Carheil annexé aux statuts présentés par le conseil syndical, qui devrait être le reflet des parcelles dont l'ASL serait propriétaire, est très incomplet. Manifestement le conseil syndical et son président en particulier n'ont jamais pris soin de vérifier ce document. A ce jour, nous avons détecter un certains nombres de parcelles non référencées qui devraient appartenir à la copropriété. Ce document ne peut donc pas servir de descriptif des biens fonciers de l'ASL, comme l'oblige la loi. Il manque également dans les statuts la liste des biens immobiliers dont l'ASL a la propriété et la gestion. Ces deux éléments, biens fonciers et biens immobiliers sont indispensables pour avoir la vision exhaustive des biens gérés par l'ASL et donc son conseil syndical.

Ceci est le premier stade de nos révélations sur les statuts. A suivre...

solaire

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Re: REVELATIONS sur les STATUTS de l'ASL du DOMAINE de CARHEIL

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