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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives. En septembre 2017, le TGI de St Nazaire a entériné le fait que l'ASL du Domaine de Carheil avait perdu sa capacité d'ester en justice.

Toilettage des Statuts

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Re: Toilettage des Statuts

Message par solaire le Mar 17 Mar - 16:48

C'est un travail qui avait été en partie fait, il y a deux ans. Mais ce travail est resté sans suite !!!!
Une commission s'était réunie de nombreuses fois..... pour rien !!!
Le Conseil syndical a même payé un cabinet d'avocats pour rien Mad

solaire

Date d'inscription : 18/02/2015
Messages : 136

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Re: Toilettage des Statuts

Message par Webmestr le Mar 17 Mar - 16:46

Outre la mise en conformité des Statuts de l'ASL vis à vis de la loi, il apparaît qu'un toilettage s'impose pour lui redonner une lisibilité compatible avec la situation actuelle.
En effet on y parle encore de :
- copropriétaires,
- lotisseur,
- la loi de juin 1895 qui a été abrogée par la loi de 2004,
- la prise en charge d'équipements futurs réalisés par le lotisseur,
- la liste d'émargement des AG doit être annexée au PV de l'AG (?),
- références à des articles du code de l'urbanisme,
- etc...
Il existe des statuts type respectant les dernières lois qui pourraient servir de base à une réécriture de nos Statuts.

Webmestr
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Date d'inscription : 04/03/2015
Messages : 73

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