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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives. En septembre 2017, le TGI de St Nazaire a entériné le fait que l'ASL du Domaine de Carheil avait perdu sa capacité d'ester en justice.

Consultation des Statuts

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Re: Consultation des Statuts

Message par Webmestr le Sam 4 Mar - 12:51

Suite AG de décembre 2016, pourquoi les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne respectent toujours pas l'ordonnance de 2004 et le décret d'application de 2006 ?
Vous saurez tout en suivant le lien suivant => Tout connaître sur les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil

Webmestr
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Re: Consultation des Statuts

Message par Admin le Dim 4 Sep - 18:03

Statuts de l'ASL du Domaine de Carheil au 23/01/2016

Ces statuts sont ceux issus de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23/01/2016. Ils sont conformes aux décisions votées en AGE du 23/01/2016.
Pour consulter les Statuts de l'ASL du Domaine de Carheil voté en AGE le 23/01/2016 activez le lien suivant =>
Statuts au 23/01/2016
ATTENTION les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont pas conformes à l'ordonnance de 2004 et son décret d'application de 2006 et contiennent de graves anomalies et incohérences.
Le Conseil Syndical a déposé des statuts modifiés, ignorant les décisions de l'AGE du 23/01/2016.  En faisant ainsi, il a trompé la Sous Préfecture de Châteaubriand en faisant croire que ce texte correspondait aux votes de l’AGE et rendait nos statuts conformes à la loi de 2004 et le décret de 2006. Il y a eu tromperie. Madame la Sous Préfète a écrit dans ce sens au président.
En agissant de cette façon le président de l'ASL et son conseil syndical ont violé les articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (jurisprudence de la cour de cassation en 2011 et 2014).


Dernière édition par Admin le Ven 24 Nov - 21:03, édité 4 fois

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Consultation des Statuts

Message par Admin le Mer 4 Mar - 15:28

Statuts de l'ASL du Domaine de Carheil au 24/01/2015

Consultez les anciens Statuts de l'ASL du Domaine de Carheil en activant le lien suivant => Statuts au 24/01/2015
ATTENTION les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont pas conformes à l'ordonnance de 2004 et son décret d'application de 2006 et contiennent de graves anomalies et incohérences.


Dernière édition par Admin le Ven 24 Nov - 21:04, édité 2 fois

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Re: Consultation des Statuts

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