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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives. En septembre 2017, le TGI de St Nazaire a entériné le fait que l'ASL du Domaine de Carheil avait perdu sa capacité d'ester en justice.

L'avenir du Cahier des Charges de Carheil

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Re: L'avenir du Cahier des Charges de Carheil

Message par carheilenmarche le Lun 26 Mar - 11:06

Bonjour,
C'est bien la première et la dernière fois que j'irai à une AG et que je participerai de près ou de loin à de tels échanges. Entendre des propos totalement irrationnels et des invectives dénuées de tout fondement objectifs dépasse l'entendement.
Qu'un ancien président (c'est comme cela que ce monsieur s'est présenté) prenne la parole pour émettre des critiques alors que lui-même, manifestement, n'a rien fait lorsqu'il était à ce poste pour résoudre ce problème de mise en conformité, entre 2006 et 2008 et après. Un autre aussi c'est  présenté comme un ancien membre de conseils syndicaux et même vice-président depuis 1999. Ce monsieur également qu'a-t-il fait pour que l'ASL soit conforme à la loi ?
L'apothéose de la mauvaise foi a été atteinte lorsque j'ai entendu cette phrase surréaliste : "Si tu avais présenté le texte différemment on l'aurait voté"...
Mais pour en revenir au cahier des charges, où ont ils entendu dire qu'en faisant un simple dépôt aux hypothèques tout sera réglé ? Et bien la réponse est non.
En effet, les nouvelles modalités de publication n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application, et le pouvoir discrétionnaire de modification de tous les documents du Domaine par l'autorité administrative perdure... Et en attendant la caducité quinquennale (24 mars 2019) des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges existe bel et bien.

carheilenmarche

Date d'inscription : 12/06/2017
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Re: L'avenir du Cahier des Charges de Carheil

Message par carheilevol le Sam 17 Mar - 13:20

Bonjour,
Déjà en 2015, vous posiez la question de la validité de notre cahier des charges. Au moins maintenant on sait à quoi s'en tenir.
Une fois de plus, qu'ont fait les conseils successifs pendant plus de 10 ans ?
Pour mettre en conformité des statuts il aura fallu 12 ans au-delà de la date limite pour enfin voir la vérité en face. Mise à part une chasse à l'homme systématique et des mensonges répétés qu'ont-ils fait ?

Pour le cahier des charges c'est en 2014 que la loi ALUR a été publiée. Déjà 4 ans de passé sans aucun soubresaut de la part du président en place durant cette période et du conseil.
Notre cahier des charges devra être revu d'ici la prochaine AG annuel pour que les délais soient respectés (24 mars 2019). C'est un travail complet de remise à plat qu'il faut entreprendre. La meilleure solution serait de le réécrire pour l'avenir et ne pas se contenter de modifications cosmétiques hasardeuses.
En conclusion, en moins d'un an il faut rattraper 12 ans d'inertie et d'irrespect des hommes, des lois et des normes, qui font courir des risques inimaginables à notre collectivités. Une très grande majorité d'entre nous s'est fait berner par cette fausse image d'Epinal du militaire gradé !

carheilevol

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L'avenir du Cahier des Charges de Carheil

Message par solaire le Ven 16 Mar - 11:34

Ceux qui étaient présent à la réunion de présentation du futur PLU de la commune de Plessé, organisée par Mr le Maire, ont du entendre clairement la consultante en charge du dossier dire que le cahier des charges de Carheil allait disparaître !!!
Bien que surprenante, cette affirmation est bien basée sur une réalité législative, à savoir la loi ALUR du 24 mars 2014. Avant cette loi, des règles d’urbanisme pouvaient coexister  entre celles contenues dans les documents régissant le droit des sols sur un territoire (PLU) et les règles de constructibilité et d’urbanisme propres aux lotissements prévues dans les cahiers des charges des lotissements. C'est l’application du nouvel article L. 442-9 du Code de l’urbanisme issu de la loi Alur qui permet de conclure que l’ensemble des règles urbanistiques régissant les lotissements dans leur cahier des charges vont disparaître. Cette nouvelle réglementation va intervenir le 25 mars 2019 à moins que d'ici là certaines modifications et procédures soient mises en place au niveau de notre ASL pour proposer un nouveau cahier des charges conforme aux règles de Droit.
C'est pourquoi, entre autre, les nouveaux statuts mis en conformité et proposé aux voix des propriétaires le 24 mars 2018 introduisent la notion de "location de courte durée" définie par la loi Alur, l'impossibilité de parcelliser les lots du plan parcellaire et les modalités de financement et de recouvrement de l'ASL. Toutes ces nouveaux articles des statuts ont été extraits du cahier des charges pour en garantir la pérennité, tout en répondant aux exigences de la mise en conformité.

A propos des locations de courtes durées la loi ALUR est très claire :
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ».
Autrement dit, ces locations « répétées » de courtes durées sont alors considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d'habitation. Le recours occasionnel à la location meublée de courte durée ne nécessite pas un changement d’usage.
Ce changement d’usage nécessite alors une autorisation préalable de l’administration afin que le lot d’habitation devienne un lot commercial. Il convient de rappeler, en effet, que la location meublée est considérée comme une activité commerciale et non civile.
Hors ce type d'activité contrevient aux textes régissant le Domaine de Carheil, sur les lots à usage d'habitation.

solaire

Date d'inscription : 18/02/2015
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Re: L'avenir du Cahier des Charges de Carheil

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