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Les statuts, le cahier des charges et le règlement intérieur ont enfin été validés en AG. Nos statuts sont maintenant conformes et l'ASL retrouve sa capacité d'ester en justice. Cinq ans pour y arriver après une première mise en garde d'un copropriétaire ! Mais surtout treize années avec des statuts non conformes.

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Intérêt Général

Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives. En septembre 2017, le TGI de St Nazaire a entériné le fait que l'ASL du Domaine de Carheil avait perdu sa capacité d'ester en justice.

La date/heure actuelle est Sam 16 Fév - 21:42